Baux commerciaux

Bail commercial : comment demander son renouvellement sans perdre ses droits

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Joëlle Deliens

Un commerçant qui a développé sa clientèle à une adresse a tout intérêt à y rester. La loi sur les baux commerciaux lui en donne la possibilité : à l'expiration du bail, il peut obtenir son renouvellement, et cela à plusieurs reprises.

Ce droit n'a rien d'automatique. Il dépend d'une démarche que le locataire doit accomplir lui-même, dans une période précise et sous une forme précise. C'est l'une des erreurs les plus coûteuses en matière de bail commercial : laisser passer la date, et découvrir que le bail se termine.

Quand envoyer la demande ?

La demande de renouvellement doit parvenir au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois avant l'expiration du bail en cours. Pour un bail qui se termine fin juin d'une année donnée, la fenêtre s'ouvre donc environ un an et demi plus tôt, et se referme trois mois après.

Une demande envoyée avant l'ouverture de cette période, ou après sa clôture, ne produit pas l'effet voulu. La date à retenir est celle de l'échéance réelle du bail, en tenant compte d'éventuels avenants ou renouvellements antérieurs. C'est le premier point à vérifier.

Comment l'envoyer ?

La demande se fait par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle doit indiquer les conditions auxquelles le locataire est disposé à conclure le nouveau bail, notamment le loyer, et reproduire les mentions que la loi impose, dont l'avertissement relatif au silence du bailleur.

Une demande incomplète peut être contestée. Mieux vaut donc ne pas improviser à partir d'un modèle trouvé en ligne, souvent incomplet ou pensé pour une autre situation.

Identifier l'échéance exacte du bail et calculer la période utile.
Fixer les conditions proposées, en particulier le loyer.
Rédiger la demande avec toutes les mentions requises.
L'envoyer par recommandé ou par huissier et conserver la preuve.
Noter la date à partir de laquelle court le délai de réponse du bailleur.

Et ensuite : la réponse du bailleur

Le bailleur a trois mois pour réagir. S'il ne répond pas, il est réputé accepter le renouvellement aux conditions proposées. Il peut aussi accepter en demandant d'autres conditions, ou refuser en invoquant l'un des motifs prévus par la loi.

Selon le motif invoqué, un refus peut obliger le bailleur à verser une indemnité d'éviction. Si les parties ne s'entendent pas sur le loyer ou sur la validité du refus, le locataire peut saisir le juge de paix, dans un délai court qu'il faut lui aussi surveiller.

Ce qu'un bailleur a intérêt à faire

Pour le bailleur, la règle du silence est décisive : une demande régulière laissée sans réponse vaut acceptation. Toute lettre recommandée reçue d'un locataire commercial dans les mois qui précèdent l'échéance doit donc être lue attentivement, et la réponse préparée sans attendre.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

En principe oui : la loi permet plusieurs renouvellements successifs. Il faut toutefois vérifier combien ont déjà eu lieu et quelle est la date d'échéance du bail en cours.

Non. La loi impose un recommandé ou un exploit d'huissier. Un e-mail, même suivi d'une réponse favorable, ne garantit pas les droits du locataire de la même manière.

Il peut le proposer. Si le locataire n'est pas d'accord, le juge de paix peut fixer le loyer, en tenant compte notamment de la valeur locative du bien.

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