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Contrats et distribution

Clauses abusives entre entreprises : ce qu'il faut vérifier dans vos contrats

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Joëlle Deliens

Pendant longtemps, la protection contre les clauses abusives a surtout concerné les consommateurs. Entre professionnels, on considérait que chacun était capable de défendre ses intérêts. Le législateur belge a nuancé cette idée : le Code de droit économique encadre désormais les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020.

Pour une PME, la règle joue dans les deux sens. Elle protège face à un fournisseur ou un client plus puissant, mais elle peut aussi rendre inopérantes certaines clauses de ses propres conditions générales.

Trois niveaux de contrôle

Le dispositif repose sur une règle générale et deux listes. La règle générale vise toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, appréciée au regard de l'ensemble du contrat.

La première liste énumère des clauses toujours interdites. La seconde contient des clauses présumées abusives, sauf si l'entreprise qui les invoque démontre qu'elles ne le sont pas dans le contexte du contrat.

Les clauses qui méritent un contrôle

Sans reprendre le détail des listes légales, certaines clauses fréquentes appellent une vérification attentive :

Celles qui permettent à une seule partie d'interpréter seule le contrat ou de modifier unilatéralement ses conditions essentielles, comme le prix.
Celles qui obligent une partie à renoncer à tout recours contre l'autre.
Celles qui exonèrent largement une partie de sa responsabilité.
Les reconductions tacites sans délai raisonnable pour s'y opposer.
Les clauses qui font porter à une seule partie un risque économique sans contrepartie.

Ce que cela change pour vos conditions générales

Une clause jugée abusive est sans effet, le reste du contrat continuant à s'appliquer si c'est possible. Une entreprise qui compte sur une clause de limitation de responsabilité ou de révision de prix trop large peut donc découvrir, au moment du litige, qu'elle ne peut pas l'invoquer.

Le contrôle est d'autant plus utile que les conditions générales sont souvent anciennes, reprises d'un modèle, et jamais relues depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur en 2023.

Et face à un partenaire plus puissant

Si c'est vous qui subissez un contrat déséquilibré, ces règles offrent un levier de négociation, et un moyen de défense en cas de litige. Le droit économique sanctionne aussi, à certaines conditions, l'abus d'une position de dépendance économique entre entreprises.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Elles ont un champ large, mais comportent des exceptions, notamment pour certains contrats financiers et marchés publics. Les contrats conclus avant le 1er décembre 2020 et jamais renouvelés ni modifiés n'y sont en principe pas soumis.

Oui, la règle ne vise pas seulement les conditions générales. Le caractère négocié du contrat reste toutefois un élément pris en compte dans l'appréciation du déséquilibre.

Pas forcément. Une relecture ciblée des clauses sensibles suffit souvent : responsabilité, prix, durée, résiliation, juridiction compétente.

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