Locataire commercial qui ne paie plus : les étapes pour le bailleur

Avant de réagir, il faut savoir sur quoi l'on peut s'appuyer : le bail et son enregistrement, la clause relative aux retards de paiement, la garantie constituée, les éventuelles cautions personnelles, l'historique des paiements. Un décompte précis, mois par mois, sera de toute façon nécessaire.

La mise en demeure, envoyée par recommandé, chiffre l'arriéré, rappelle les obligations du locataire et fixe un délai. Elle fait souvent courir les intérêts et prépare la procédure. C'est aussi, très souvent, le moment où le locataire prend contact pour proposer une solution.

Un plan d'apurement peut être raisonnable si le commerce est viable et si le locataire paie en plus le loyer courant. Il doit être écrit, avec des échéances précises et une clause qui prévoit ce qui se passe en cas de nouveau retard.

Un plan qui repose sur l'espoir d'une reprise sans élément concret ne fait souvent que retarder l'inévitable, et augmenter la perte.

Le juge de paix est compétent pour les litiges relatifs aux baux, y compris commerciaux, quel que soit le montant. Il peut condamner au paiement des arriérés, prononcer la résolution du bail aux torts du locataire et autoriser l'expulsion.

L'expulsion elle-même est exécutée par un huissier de justice, après signification du jugement et dans le respect des délais légaux. Le propriétaire ne peut en aucun cas reprendre les lieux de sa propre initiative, par exemple en changeant les serrures.

Si le locataire fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ou d'une faillite, les règles changent : certaines actions sont suspendues et la créance doit être déclarée dans la procédure. Il est utile de consulter régulièrement la situation de l'entreprise locataire lorsque les retards s'installent.