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Un contrat bien rédigé ne sert pas seulement en cas de litige. Il dit qui fait quoi, à quel prix, dans quel délai, et ce qui se passe quand l'un des deux ne suit pas. C'est un outil de gestion autant qu'une protection.
Le droit des obligations a été réformé : le livre 5 du Code civil s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Il a introduit ou clarifié plusieurs règles importantes en pratique, comme la renégociation en cas de changement imprévisible des circonstances ou la possibilité, dans certains cas, de mettre fin au contrat par simple notification.
Entre entreprises, le Code de droit économique interdit en outre certaines clauses jugées abusives et en encadre d'autres. Des conditions générales reprises d'un modèle ancien, ou d'un concurrent, peuvent ne plus tenir.
J'interviens pour des indépendants et des PME, à la rédaction comme à la relecture des contrats qu'on leur propose.
Rédaction ou mise à jour, et surtout intégration effective dans la relation commerciale.
Objet, prix, délais, réception, garanties, responsabilité.
Repérer les clauses déséquilibrées et ce qui peut encore être renégocié.
Limitation de responsabilité, pénalités, exclusivité, non-concurrence, durée et résiliation.
Partenariats, sous-traitance, accords de confidentialité.
Adapter les contrats existants au nouveau Code civil et aux règles applicables entre entreprises.
Des conditions générales ne lient votre client que s'il a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment où le contrat est conclu. Imprimées au dos d'une facture envoyée après coup, elles risquent de ne servir à rien.
Lorsque chaque partie a ses propres conditions, savoir lesquelles s'appliquent devient délicat. La question se règle mieux dans l'offre ou le bon de commande signé qu'au moment du litige.
Une clause déséquilibrée n'est pas forcément nulle, mais certaines le sont, et d'autres peuvent être réduites par le juge. Mieux vaut le savoir avant de signer qu'au moment où l'on voudrait s'en prévaloir.
Le Code civil permet désormais, à certaines conditions, de demander la renégociation d'un contrat lorsque son exécution est devenue excessivement onéreuse à la suite d'un changement de circonstances imprévisible. Le contrat peut écarter ou aménager cette règle.
Pour un contrat de longue durée, la question mérite d'être tranchée au moment de la rédaction plutôt que dans l'urgence d'une hausse de coûts.
Probablement. Entre la réforme du droit des obligations et les règles sur les clauses abusives entre entreprises, des clauses courantes il y a quelques années peuvent aujourd'hui être contestées.
Il peut suffire à former un contrat, si les éléments essentiels sont acceptés par les deux parties. Mais il laisse souvent des points dans l'ombre, et sa preuve peut être discutée. Pour une relation durable ou un montant important, un écrit structuré reste préférable.
Dans une certaine mesure, oui. Une limitation ne peut toutefois pas couvrir sa propre faute intentionnelle ni vider le contrat de sa substance. Entre entreprises, certaines clauses de ce type sont en outre interdites.
En principe le tribunal de l'entreprise, sauf règle particulière ou clause d'arbitrage. Une clause attributive de juridiction peut désigner un tribunal précis, à condition d'être valablement acceptée.
Exposez votre situation et apportez vos documents : vous saurez où vous en êtes, quels délais courent et ce qu'il est raisonnable de faire.